Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application, clientèle

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne reinh.art ainsi qu'à toutes les commandes qui nous parviennent par un autre canal.

1.2 Nous approvisionnons exclusivement des entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public. Les consommateurs ne peuvent pas commander dans cette boutique ; les prix et les fonctions de commande ne sont accessibles qu'aux comptes revendeurs validés.

1.3 En passant commande, le client déclare agir en qualité d'entrepreneur. Nous sommes en droit d'exiger une preuve de l'activité commerciale, de subordonner la validation du compte client à cette preuve et de révoquer cette validation à tout moment.

1.4 Les présentes conditions s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures. Des conditions contraires ou divergentes du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté leur validité sous forme de texte.

2. Cocontractant, conclusion du contrat

2.1 Le contrat de vente est conclu avec Reinhart GmbH & Co. KG, Charlottenburger Allee 7, 52068 Aix-la-Chapelle, Allemagne.

2.2 La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande. En envoyant sa commande, le client formule une offre ferme.

2.3 Le contrat est conclu dès que nous acceptons la commande par une confirmation de commande sous forme de texte ou que nous expédions la marchandise. Un accusé de réception automatique ne vaut pas acceptation.

2.4 Avant l'envoi de la commande, le client peut modifier à tout moment ses saisies grâce aux outils de correction prévus dans le processus de commande. Nous enregistrons le texte du contrat et l'adressons au client avec la confirmation de commande ; les conditions générales en vigueur peuvent être consultées, téléchargées et enregistrées dans la boutique.

2.5 Les langues contractuelles sont l'allemand et l'anglais. Les traductions de la boutique servent à la compréhension ; en cas de doute, la version allemande des présentes conditions fait foi.

3. Prix

3.1 Tous les prix s'entendent hors taxes, en euros, majorés de la TVA légale et des frais d'expédition.

3.2 Les prix affichés dans le compte client sont des prix revendeur convenus individuellement. Ils doivent être traités de manière confidentielle et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

3.3 Pour les livraisons vers d'autres États membres de l'UE, nous facturons sans TVA allemande, en tant que livraison intracommunautaire, si le client dispose d'un numéro d'identification à la TVA valide et vérifié et si les autres conditions légales sont remplies.

3.4 Pour les livraisons hors UE, des droits de douane, la TVA à l'importation et d'autres taxes peuvent être dus ; ils sont à la charge du client.

4. Paiement, retard, compensation

4.1 Sont disponibles : le paiement d'avance par virement bancaire (expédition après réception intégrale du paiement) et l'achat sur facture pour les comptes revendeurs validés. Le montant de la facture est dû sans déduction dans le délai de paiement indiqué sur la facture ; à défaut d'indication, dans les 14 jours suivant la date de facture. L'achat sur facture ne constitue pas un droit ; nous pouvons le subordonner à un examen de solvabilité, le limiter ou le révoquer.

4.2 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base sont dus (§ 288 al. 2 du code civil allemand) ; nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus étendu ainsi que le forfait prévu au § 288 al. 5 du code civil allemand.

4.3 En cas de retard de paiement ou de détérioration notable de la solvabilité du client, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat des créances ouvertes, de n'effectuer les livraisons suivantes que contre paiement d'avance et de révoquer l'achat sur facture.

4.4 Le client ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. Un droit de rétention ne lui revient que dans la mesure où il repose sur la même relation contractuelle.

5. Livraison, frais d'expédition, transfert des risques

5.1 La livraison s'effectue exclusivement par expédition ; le retrait sur place n'est pas possible.

5.2 Des frais d'expédition s'ajoutent aux prix des produits. Leur montant dépend du poids et du pays de destination et est indiqué avant l'envoi de la commande.

5.3 Les commandes reçues les jours ouvrables avant 12h00 sont expédiées, si la marchandise est en stock, généralement le jour ouvrable même. Les indications de délais de livraison sont sans engagement, sauf convention expressément contraignante.

5.4 Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnables ; elles n'entraînent aucun frais d'expédition supplémentaire pour le client.

5.5 Le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur. Les dommages de transport doivent nous être signalés sans délai et documentés auprès du transporteur.

5.6 Si la livraison est considérablement entravée ou rendue impossible par un cas de force majeure, par des défaillances de nos fournisseurs ou par d'autres circonstances qui ne nous sont pas imputables, le délai de livraison est prolongé en conséquence ; nous en informons le client sans délai.

6. Réserve de propriété

6.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

6.2 Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale ordinaire. Il nous cède dès à présent toutes les créances issues de cette revente à hauteur du montant facturé ; nous acceptons cette cession.

6.3 Le client reste autorisé à recouvrer les créances. Nous pouvons les recouvrer nous-mêmes dans la mesure où le client ne respecte pas ses obligations de paiement.

6.4 En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, nous devons en être informés sans délai.

7. Obligation d'examen et de réclamation

7.1 Le client doit examiner la marchandise sans délai après réception et signaler les défauts apparents sans délai, au plus tard dans les sept jours ouvrables, sous forme de texte (§ 377 du code de commerce allemand).

7.2 Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. À défaut de signalement en temps utile, la marchandise est réputée agréée.

8. Garantie des défauts, garanties des fabricants

8.1 Le régime légal de la garantie des défauts s'applique, étant entendu que le délai de prescription des droits relatifs aux défauts de marchandises neuves est de douze mois à compter de la livraison. Demeurent réservés les droits en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas d'intention et de négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, ainsi que les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et les recours prévus aux §§ 445a, 478 du code civil allemand.

8.2 En cas de réclamation justifiée, nous procédons, à notre choix, à la réparation ou à la livraison de remplacement.

8.3 Les garanties des fabricants existent indépendamment de ce qui précède et sont traitées selon les conditions de garantie du fabricant concerné.

9. Droit de retour volontaire pour marchandises neuves non ouvertes et scellées

9.1 En sus des droits légaux, nous accordons à nos revendeurs un droit de retour contractuel : nous reprenons les marchandises neuves non ouvertes dans un délai de douze mois à compter de la date de facture. Le droit de retour vaut exclusivement pour les articles scellés en usine, c'est-à-dire livrés avec un film d'origine ou un sceau ; les articles livrés sans scellement sont exclus.

9.2 Nous remboursons le prix revendeur affiché pour l'article dans notre boutique le jour de la réception du retour (prix du jour), et non le prix d'achat initialement payé. Le remboursement s'effectue sous forme d'avoir sur le compte client ou, sur demande, par virement.

9.3 Il est nécessaire qu'il s'agisse de marchandises neuves totalement non ouvertes : l'emballage d'origine doit être absolument intact et complet, le scellement ou le film d'origine intact, et l'emballage ne doit porter ni inscription ni étiquette de prix, étiquette, antivol ou autre autocollant. Les marchandises ouvertes, les appareils de démonstration ainsi que les emballages endommagés, portant des restes d'étiquettes ou des traces de stockage sont exclus de la reprise.

9.4 Il est en outre nécessaire que l'article fasse encore partie de notre assortiment au moment du retour et que le retour ait été préalablement autorisé par nos soins.

9.5 Le volume de retour est limité à une valeur de remboursement de 5 000 € HT par compte client et par année civile.

9.6 Sont exclus les articles en fin de vie, les commandes spéciales et les marchandises approvisionnées spécialement.

9.7 Les droits relatifs aux défauts selon le point 8 demeurent inchangés et ne sont pas imputés sur la limite prévue au point 9.5.

10. Revente, obligations légales du client

10.1 Le client acquiert la marchandise en vue de la revente et s'engage à respecter, lors de la distribution, les prescriptions légales applicables, en particulier les dispositions relatives à la protection des mineurs, à la sécurité des produits, à l'étiquetage et aux emballages, ainsi que les exigences de la loi allemande sur les piles et de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques dans le pays de revente.

10.2 Le client nous garantit contre les prétentions de tiers fondées sur un manquement fautif à ces obligations.

10.3 Les images, textes et marques des fabricants peuvent être utilisés pour la revente dans la mesure où les fabricants concernés l'autorisent. Nous ne pouvons accorder aucun droit d'utilisation propre.

11. Responsabilité

11.1 Notre responsabilité est illimitée en cas d'intention et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans le cadre d'une garantie que nous avons assumée.

11.2 En cas de manquement légèrement négligent à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

11.3 Toute autre responsabilité est exclue.

12. Protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel exclusivement conformément aux dispositions légales. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.

13. Dispositions finales

13.1 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif est notre siège social à Aix-la-Chapelle. Nous sommes en outre en droit d'agir devant le for général du client.

13.3 Les modifications et compléments requièrent la forme textuelle. Si certaines dispositions devaient être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.